Droit des affaires

En raison de l’évolution constante du milieu des affaires, il est important d’être bien conseillé, informé et assisté, et ce, à toutes les étapes du développement de votre entreprise.

Vous pouvez nous mandater afin de vous:

  • Conseiller et assister dans l’incorporation de votre entreprise ;
  • Négocier et rédiger votre convention d’actionnaires ;
  • Préparer et mettre à jour votre Livre de minutes ;
  • Négocier et rédiger vos contrats ;
  • Négocier et rédiger vos conventions d’achat-vente d’actifs et d’actions ;
  • Conseiller et assister dans la fusion, l’acquisition et la réorganisation d’entreprises;
  • Défendre et protéger les administrateurs et les dirigeants en cas de litige ;
  • Accompagner dans la médiation, l’arbitrage et la représentation devant les tribunaux en cas de conflits entre les actionnaires ;

 

SAVIEZ-VOUS QUE...

  • … sans convention d’actionnaires, au décès de l’un d’eux, les actionnaires survivants peuvent devenir coactionnaires avec les héritiers du défunt.

  • … une convention d’actionnaires bien rédigée permet de prévenir des conflits entre actionnaires.

  • … toute société par actions doit posséder une Livre des minutes contenant entre autres son règlement interne, ses statuts constitutifs, ses procès-verbaux et autres renseignements obligatoires.

  • … l’administrateur d’une société par actions québécoise peut, dans certaines circonstances, être tenu personnellement responsable des dettes impayées de la société au moment de sa dissolution.

  • … en cas de conflit important entre les actionnaires d’une société par actions, les tribunaux peuvent ordonner la liquidation de la société s’ils jugent que le litige est sans issue.

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